NOUVELLE MOBILISATION DES USAGERS DE LA ROUTE
LE 10 SEPTEMBRE 2011

Après la mobilisation historique du 18 juin dernier, où toutes les catégories d’usagers de la route s’étaient retrouvées pour manifester ensemble contre les mesures issues du CISR du 11 mai dernier, l’Union des Usagers de la Route sera à nouveau à l’honneur, dans la rue, le 10 septembre prochain.

Suite aux décisions hâtives et injustifiées du CISR, nous avons assisté à une valse-hésitation du gouvernement coincé entre ses effets d’annonce et un réel mécontentement des citoyens lassés d’être traités comme des délinquants irresponsables. Tout a commencé avec les panneaux avertissant les radars. On les enlève ou pas ? Au final, on les enlève pour les remplacer par des dispositifs coûteux, aux frais du contribuable, bien sûr. Quel intérêt ?

Viennent ensuite les affirmations mensongères du ministre de l’intérieur sur les gilets jaunes dont il souhaitait affubler les motards. Il affirme qu’il n’en a jamais été question alors que c’est écrit en toutes lettres dans le dossier de presse du CISR. Puis il indique maintenant que deux brassards fluos, portés sur les avants bras, suffiront à être en conformité. Comme si cela pouvait nous protéger d’un accident… En quoi seraient ils plus efficaces que les dispositifs rétro réfléchissants obligatoires dont sont déjà munis les casques de moto, ou les phares que nous avons obligation d’allumer ?

Michèle Merli a eu beau jouer les fusibles, la FFMC ne s’y trompe pas. C’est la politique simpliste du gouvernement à la recherche de solutions « clés en main » pour sa communication que nous contestons. Ces mesures sont d’autant moins compréhensibles que l’année 2010 s’est soldée par une baisse historique de –20% des tués à moto (voir CP du 27/7/2011).

La FFMC invite donc, aux côtés de nombreuses autres associations partenaires, l’ensemble des usagers de la route à manifester le 10 septembre prochain leur opposition à la politique de sécurité routière du gouvernement, basée sur la stigmatisation et le racket.

1 Conseil Interministériel à la Sécurité Routière

2 Ex-déléguée interministérielle à la sécurité routière, victime expiatoire de la cacophonie gouvernementale sur les radars

Texte issu de la FFMC : http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article2175

 

 

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Motos : plaque et rétro-réfléchissant

Voici les mesures qui seront appliquées à la moto. Le communiqué est réduit à sa portion congrue, mais c’est le seul document que nous a remis le service de presse de Matignon, et les ministres n’ont pas souhaité s’exprimer devant les journalistes à l’issue du CISR…

- Les plaques d’immatriculation pour les deux-roues motorisés seront de plus grande taille.
Selon nos informations, la dimension des plaques serait portée à 21x27,5 cm. L’idée d’un identifiant à l’avant n’a pas été retenu. Le but de cette mesure : « il faut rendre plus opérants les contrôles », précise le communiqué…

- Les conducteurs de motos et de tricycles devront porter un équipement rétro-réfléchissant.
Bande fluo sur le blouson ? Chasuble jaune ? Il n’est pas précisé la nature de cet équipement.

- Ceux qui reprennent l’usage d’une moto après 5 années d’interruption devront suivre une formation.
On suppose que les autorités se baseront sur un certificat d’assurance pour le déterminer, mais là encore, peu d’infos ont filtré sur l’application d’une telle mesure.

Autos et motos : le contrôle de vitesse est roi

En dépit de ce que nous indique depuis deux ans la Sécurité Routière, ce CISR a une nouvelle fois mis l’accent sur le contrôle des vitesses. Ce facteur n’est pourtant plus considéré comme le vecteur n°1 des accidents, l’alcool étant passé devant.

- Les panneaux indiquant la présence de radars fixes seront supprimés et les cartes d’implantation des radars ne seront plus rendues publiques.

- Les avertisseurs de radars, qui sont une incitation à enfreindre les règles en matière de limitation de vitesse, seront interdits.

- 1000 nouveaux radars seront déployés d’ici à la fin 2012, et des radars mobiles permettant de contrôler la vitesse des usagers à partir de véhicules en circulation, seront expérimentés dès cette année.

- Les excès de vitesse de plus de 50 km/h sont désormais qualifiés de délit dès la première infraction.

Alcool : pédale douce

- Toute alcoolémie en situation de conduite supérieure à 0,8 g/l sera sanctionnée par le retrait de 8 points au lieu de 6 actuellement.

L’idée d’abaisser à 0,2 g/l le taux d’alcoolémie pour les 18-25 ans n’a finalement pas été retenue.

Portable : le coupable oublié

- Téléphoner en conduisant est désormais sanctionné par une contravention de 4e classe (au lieu de 2e classe).
Dans ce train de mesures répressives, l’utilisation du portable en conduisant semble avoir été oubliée : le recours à l’oreillette (ou kit mains libres) est toujours autorisé.

Lobbies actifs

L’État n’a souhaité froisser ni le lobby des producteurs de boissons alcoolisées ni celui des opérateurs de téléphonie mobile. On considère pourtant qu’un accident de la circulation sur dix est imputable à l’usage du téléphone. Les deux-roues comptent souvent parmi les victimes des automobilistes accaparés par une conversation téléphonique, ces derniers ayant une attention considérablement diminuée.

Répression et non éducation

Le CISR n’a pris aucune mesure pédagogique ou éducative, ce qui prouve de manière flagrante l’orientation vers la répression de ce gouvernement. « Les accidents sont en majorité dus à un problème de cohabitation entre véhicules », commente Frédéric Jeorge, coordinateur technique de la FFMC. « Or, cela se règle par une meilleure éducation à la circulation, par de la prévention, mais pas par de la répression. » Le gouvernement semble avoir une nouvelle fois raté son rendez-vous avec la sécurité routière. Avec de telles mesures répressives, on craint ne revoir avant longtemps les statistiques d’accident repartir à la baisse.

 

Texte de Nicolas Grumel MotoMag : http://www.motomag.com/Securite-routiere-le-gouvernement,10868.html

 

 

De nouvelles normes sécuritaires et environnementales pour les deux roues, les tricycles et les quadricycles

La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement relatif à la réception des véhicules de catégorie L, qui regroupe motocycles, tricycles et quadricycles motorisés. Ce texte prévoit notamment l’obligation d’équiper les motos d’un système de freinage ABS et fixe des normes d’émissions de polluants, qui entreront en vigueur dès 2014.

En 2008, le parc de véhicules de la catégorie L regroupant deux-roues, tricycles et quadricycles motorisés, s’établissait à environ 30 millions de véhicules. Malgré leur faible proportion dans le parc européen global, ces véhicules représentent aujourd’hui une part importante des émissions de polluants et des accidents de la route.
En termes d’émissions d’abord, ces véhicules représentent à eux seuls 38% des émissions globales d’hydrocarbures (HC) et 20% des émissions de monoxyde de carbone (CO). Or, selon les estimations de la Commission européenne, compte tenu de la hausse des ventes de ces véhicules et des efforts faits pour réduire les émissions des autres types de véhicules (VP, VUL et PL) ces taux pourraient augmenter respectivement à 62% et 36% du total si rien n’est fait pour les limiter.
En termes de sécurité routière ensuite, les statistiques européennes montrent que le taux de mortalité par million de kilomètres parcourus est en moyenne 18 fois supérieur à celui enregistré pour les voitures particulières.
Aussi, pour améliorer la propreté de ces véhicules et réduire le nombre d’accidents les impliquant, la Commission européenne propose de conditionner à partir de 2013 la réception des nouveaux véhicules au respect de nouvelles normes sécuritaires et environnementales.

ABS et allumage automatique des phares
En matière de sécurité d’abord, la Commission propose de rendre obligatoire à partir de 2017 "les systèmes de freinage avancés". Ainsi, les constructeurs pourront au choix équiper les motos de 125 cm3 ou moins (sauf les moins de 50 cm3) d’un système de freinage ABS ou d’un système combiné (les freins agissant sur les deux roues par une seule commande). Les motos de plus de 125 cm3 devront, elles, être obligatoirement équipées de l’ABS.
Opposée à cette proposition, la Fédération européennes des associations des motards, FEMA, souligne que moins de 2% des accidents sont causés par l’état dégradé d’une moto. Le surcoût que représentera l’ABS pour le consommateur à l’achat et en entretien ne sera donc pas proportionnel à l’amélioration de la sécurité routière qu’il permettra d’obtenir.
En effet, l’industrie, pour qui le coût d’installation de série de ces équipements est estimé à 3,4 milliards d’euros lissés sur 10 ans, pourrait répercuter son investissement sur les prix. Mais d’après la Commission, cela devrait permettre d’éviter 5 330 accidents sur 10 ans et de réduire de plus de 7 milliards d’euros les dépenses liées aux accidents.
Parmi les autres mesures, figure également l’obligation dès 2013 d’installer sur tous les véhicules de la catégorie L un système d’allumage automatique de l’éclairage (à l’allumage du moteur) de façon à améliorer la visibilité des conducteurs dans la journée.

Système OBD, normes Euro et étiquetage
En matière d’environnement, la Commission a souhaité calquer sur la catégorie L tout ce qui est d’ores et déjà mis en place pour les véhicules particuliers.
Ainsi, à compter de 2017, tous les véhicules de la catégorie L devront être équipés d’un système de diagnostic embarqué OBD (hors deux roues motorisés légers et cyclomoteurs trois roues de moins de 50 cm3) pour réduire l’impact sur l’environnement des dysfonctionnements des systèmes de gestion moteur. Cette obligation vise également à faciliter les opérations de contrôle technique et l’accès aux informations techniques pour les réparateurs indépendants, note la Commission.
Mais la grande innovation est l’instauration de limites d’émissions de polluants, sous les normes Euro. Tous les véhicules de la catégorie L seront soumis à ces normes avec des limites différentes selon les véhicules. La première norme Euro 3 entrera en vigueur en 2014, Euro 4 en 2017 et Euro 5 en 2020. A cette date, la norme Euro 5 devrait permettre de réduire de 16% les émissions de CO (par rapport à 2009), de 15% les émissions de HC, de 37% les émissions de particules fines et de 27% celles des très néfastes Nox (dioxyde et monoxyde d’azote).
Selon la Commission, le respect de ces normes demandera un effort financier de la part des constructeurs de l’ordre de 7,6 millions d’euros entre 2009 et 2020.
L’exécutif européen n’a en revanche pas fixé de limites d’émissions de CO2 pour ces véhicules. Elle demande néanmoins la mise en place d’un système d’étiquetage comme sur les voitures et bientôt sur les pneus indiquant aux consommateurs le niveau d’émissions de CO2 et de consommation de carburant.

Fin de la limitation à 100 chevaux
Aure nouveauté, la Commission souhaite mettre fin à la possibilité pour les Etats membres de limiter la puissance des motos à 100 ch, comme c’est le cas en France. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, la Commission souligne en effet que la levée de cette interdiction n’aura pas d’impact sur la sécurité en générale. Elle aura en revanche pour effet de lever cette barrière à l’entrée sur certains marchés (la France surtout) et d’alléger les charges pour les constructeurs. C’est donc un petit "cadeau" fait aux constructeurs en échange des nombreux coûts qu’ils devront supporter pour satisfaire la nouvelle réglementation.

 

article tiré de http://www.autoactu.com
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Confiscation du véhicule : comment se défendre ?

(Info FFMC74)

Le projet de loi LOPPSI est en cours d’examen au Parlement.
Il vise à rendre la confiscation du véhicule « automatique » en cas d’infractions telles :

  • Conduite sans permis
  • Récidive de grand excès de vitesse (> 50 km/h)
  • Récidive sous l’emprise d’alcools ou stupéfiants.

Le juge n’aura plus la liberté de choisir de prononcer ou non la confiscation !
Il sera obligé de l’ordonner à moins de justifier de circonstances exceptionnelles.

La confiscation est à la mode car elle fait peur. Dans la réalité, elle n’est qu’un leurre !
La loi prévoit en effet que le véhicule ne peut être confisqué que si le conducteur poursuivi en est le propriétaire !!!

2 solutions s’offrent à vous pour échapper à la sanction :

  • Mettre la carte grise de votre véhicule au nom d’un tiers : conjoint, enfant, ami …
  • Vendre votre véhicule avant de passer au Tribunal, sous réserve qu’il n’est pas immobilisé, ce qui est rare !

Qui paye quoi ?

  • Si les juges ne prononcent pas la confiscation, le véhicule est restitué à son propriétaire qui réglera les frais d’enlèvement & de garde en fourrière
  • Si la confiscation est ordonnée, le véhicule sera remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais de garde & d’enlèvement seront alors à la charge de l’acquéreur.

 

 

Ci-dessous une proposition de loi enregistrée le 20 mai 2010 à l’Assemblée Nationale qui reprend les revendications de la FFMC et fait référence à la Mutuelle des motards dans l’exposé des motifs.

 

N° 2527
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la protection et la sécurité 
des utilisateurs de deux-roues motorisés,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre NICOLAS, Nicole AMELINE, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Gilles D’ETTORE, Françoise de SALVADOR, Bernard DEPIERRE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Jacqueline IRLES, Marguerite LAMOUR, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Josette PONS, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER, 
députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
255 personnes sont décédées sur les routes en février 2010.
Le nombre de tués du mois de février 2010 est en baisse par rapport au mois de février 2009 (-15,0 %). L’évolution des autres indicateurs est également très bonne, que ce soit le nombre d’accidents (-13,2 %), le nombre de blessés (-9,9 %) ou le nombre de blessés hospitalisés (-13,4 %).
Par rapport à février 2009, ce sont 45 personnes de moins qui ont été tuées sur les routes.
L’étude sectorielle de l’ONISR qui identifie les principaux facteurs de risques auxquels sont exposés les motards, confirme qu’un conducteur de deux-roues motorisé a 20 fois plus de risque d’être tué qu’un automobiliste.
Alors que les déplacements des deux-roues motrices représentent 2 % du trafic routier, les utilisateurs de ces deux-roues motorisés représentent 33 % des blessés et 26 % des tués.
Certes, certains conducteurs de deux-roues motorisés ont des comportements inadaptés. Deux facteurs principaux d’accidents graves sont liés au non-respect des règles relatives à la vitesse et l’alcool. En 2005, 40 % des motocyclistes impliqués dans un accident roulaient au-dessus de la vitesse autorisée (contre 20 % des automobilistes). 19,3 % des conducteurs de deux-roues motorisés impliqués dans un accident mortel présentaient une alcoolémie excessive.
Par ailleurs, les accidents sans aucune autre personne impliquée sont à l’origine d’un tiers des personnes tuées à motocyclette.
Néanmoins, un partage de la route entre usagers de deux-roues motorisés et automobilistes est nécessaire. Qu’il s’agisse d’équipement, de visibilité, de mobilité… les différences sont considérables entre utilisateurs de deux-roues motorisés et automobilistes. Le manque d’attention de la part des automobilistes à l’égard des conducteurs de deux-roues motorisés est souvent source d’accidents ; en 2005, « le tourne à gauche » de la voiture a été à l’origine de 15 % des accidents corporels entre une motocyclette et une voiture de tourisme.
Les conflits de priorité, le heurt d’une moto par l’arrière, les manœuvres dangereuses des véhicules ont entraîné également de nombreux accidents.
Afin de protéger cette population d’usager de la route, il est nécessaire de modifier certains comportements, d’offrir un meilleur apprentissage des règles à suivre sur la route à tous les usagers, et de favoriser les mesures de protections de motocyclistes.
Les infrastructures routières entrent en cause dans 42 % des accidents, tous véhicules confondus. Pourtant en matière d’infrastructures routières, des recommandations existent (notamment depuis 2000 avec la publication d’un guide intitulé « Prise en compte des motards dans la gestion et l’aménagement des infrastructures »), mais elles n’ont aucun caractère obligatoire. Et surtout, elles sont méconnues des techniciens de voirie et des élus qui n’intègrent pas les conducteurs de deux-roues motorisés comme des usagers vulnérables. 
Par ailleurs, que ce soit pour un court trajet ou pour prendre la route, que ce soit par beau ou mauvais temps, il faut absolument rouler à moto bien équipé et bien protégé. La pratique de la moto n’est pas sans risque... 
À moto, la carrosserie, c’est vous... Celles et ceux qui ont fait les frais d’une glissade ou d’un accident de moto le savent, rouler bien équipé, c’est rouler mieux protégé et c’est surtout s’éviter bien des déboires.
Si elle n’évite pas tout type de blessure, la protection corporelle incluse dans les vêtements moto ou bien additionnelle (dorsale, gilet coqué, etc.) réduit considérablement les risques de brûlure de la peau, de choc ou de casse d’os, sans parler des chairs et peaux lacérées.
Selon une étude de l’Assurance Mutuelle des Motards, si le blouson ou la veste sont très régulièrement portés à moto (70 % systématiquement et 86 % régulièrement),ce sont les gants que l’on néglige le moins, avec plus de 86 % des conducteurs de moto les enfilant avant chaque sortie. Plus inquiétant par contre, les motards ne pensent pas à protéger le bas du corps ni le dos. Exit donc les pantalons renforcés, les bottes, bottines ou chaussures renforcées, et totalement oubliée la dorsale homologuée... 15 % d’entre eux seulement sont sensibles à la protection des jambes et des pieds.
Devant ce triste constat, il est permis de s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour inciter les utilisateurs de moto à acheter et à porter un équipement protecteur. Les arguments financiers ne laissant personne indifférent. Le meilleur moyen de faire baisser les prix de vêtements et équipements techniques, serait de leur appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 %.
C’est l’objet de cette proposition de loi.


PROPOSITION DE LOI


Article 1er

Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
1° vêtements spécifiques à l’utilisation des deux-roues motorisés
a) Blouson
b) Bottes / chaussures
c) Combinaison en cuir
d) Gants
2° protections spéciales
a) Casque
b) Lunettes
c) Plastron complet
d) Masque anti-pollution
e) Genouillère standard
f) Ceinture lombaire
g) Protection dorsale


Article 2


À compter de la rentrée scolaire de septembre 2010 :
Une heure par semaine de sécurité routière devra être intégrée dans les programmes scolaires, adaptée selon l’âge des élèves, dès le cours préparatoire.
En classe de 5ème, la formation en vue de l’obtention du Brevet de Sécurité Routière (BSR) est portée à 12 heures et elle est rendue accessible à tous par des aides financières aux familles modestes. 
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.


Article 3


Dans le but de ne pas inciter les motocyclistes à une conduite d’attaque, l’épreuve chronométrée du permis A est supprimée.
Une formation aux premiers secours est inscrite dans le programme de formation aux permis A et A1.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.


Article 4


1° La mise en place de mobilier, d’infrastructure, de signalisation pouvant engendrer de graves blessures aux usagers vulnérables est soumise à discussion entre les agents de la voirie et les associations d’usagers de la route.
2° La norme européenne EN 1317 sur les glissières de sécurité (rail guillotine) est modifiée afin qu’elles n’aggravent pas les conséquences de la chute des conducteurs de deux-roues motrices et les glissières doublées sont systématisées sur les nouvelles installations.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.


Article 5


Les pertes de recettes et les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

© Assemblée nationale

 

 

Nouvelles tarifications des retraits de points... même là il y a des augmentations !

Une nouvelle réglementation serait applicable depuis le 1er janvier dernier concernant la nouvelle "tarification" des retraits de points sur votre permis de conduire.

Elle est notamment détaillée sur le site de la "Sécurité routière"

Ce qu'il faut en retenir : 
UNE bonne nouvelle : les excès de vitesse inférieurs à 20km/h ne décomptent qu'UN seul point; 
- les motifs de retraits de points se diversifient et l'amplitude du nombre de points également (jusqu'à un retrait de 6 points pour une seule infraction et, nous dit-on, un cumul maximum de 8 points décomptés en une seule fois... ce qui peut être particulièrement critique pour des jeunes permis).

Ci-après, la liste complète des infractions citées par la "Sécurité routière". 
Soyez vigilants à vos pratiques routières ! 
Phares. 
Gilles (Délégué FFMC au GMC)

 

RETRAIT D'1 POINT 
* Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
* Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

RETRAIT DE 2 POINTS 
* circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
* dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h
* accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé
* usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
* usage d'un appareil testant la présence d'un radar

RETRAIT DE 3 POINTS 
* circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
* dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h
* dépassement dangereux [NDLA: définition laissée à l'appréciation de l'agent verbalisateur?]
* changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers
* non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnette
* non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés
* stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation [NDLA : quel est le conducteur d'un véhicule en stationnement?...;-)) ]
* arrêt ou stationnement dangereux [NDLA: définition laissée à l'appréciation de l'agent verbalisateur?]
* franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager [NDLA : ATTENTION aux conditions de remontées de file ! préconisations de la FFMC entre l'avant-dernière et la dernière file, cf. manifestation du samedi 13 mars]
* circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
* non respect des distances minimales imposées entre véhicules

RETRAIT DE 4 POINTS 
* non respect de la priorité
* non respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant
* dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
* circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
* marche arrière ou demi-tour sur autoroute
* circulation en sens interdit

RETRAIT DE 6 POINTS 
* homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
* conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang (ou 0,25 mg/l d'air expiré)
* refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie
* conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants
* délit de fuite
* refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
* entrave ou gêne à la circulation [NDLA: définition laissée à l'appréciation de l'agent verbalisateur?]
* défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations
* utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation
* conduite malgré rétention ou suspension du permis
* refus de restitution du permis

 


Radars de feux-rouges : connaître leurs emplacements

Difficile, à l’heure actuelle, de répertorier la totalité des sites Internet qui proposent une liste complète des radars fixes de vitesse. Impossible donc pour ceux qui naviguent sur la Toile de ne pas pouvoir connaître leur emplacement, il suffit de taper « radar » sur un moteur de recherche pour s’en convaincre.
Et ces appareils sont en plus signalés par un panneau en amont. Ce qui n’est pas le cas des radars de feu rouge, plus récents que leurs homologues « cynémométriques ».

Le site radar-feu.com vient combler un vide en listant l’emplacement des nouveaux-venus. Mais il ne se contente pas de ce petit service : le site se propose en plus de vous expliquer comment fonctionnent les trois modèles différents existant, dans quelles conditions ils flashent, et met à votre disposition une foire aux questions (FAQ) fort instructive pour le public.

En pratique, vous trouverez sur ce site une carte des radars sur l’ensemble du territoire français, mais vous aurez aussi la possibilité de faire une recherche ciblée, dans votre région ou votre ville. A noter que contrairement à ce que l’on pourrait supposer, les grandes villes comme Lyon, Paris ou Marseille ne sont pas les seules à s’équiper, c’est le cas de communes de moindre importance, voire petites.

29 radars sont actuellement en fonctionnement, 62 sont prévus d’ici à la fin de l’année. Au total, 1000 appareils devraient voir le jour pour la fin 2012.

(article tiré de motomag.com)